Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Maison Heka.BEE, SASU au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé à 1, rue Geibel 91230 Montgeron et le local d’activité au 95 avenue de la République 91230 Montgeron, immatriculée au RCS 978783793 (ci-après, « Maison Heka.BEE») et le Client. 

Article 1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Maison Heka.BEE (ci-après, « Maison Heka.BEE ») et gérant le site www.maisonhekabee.fr  et, d’autre part,  toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation de service, dénomée ci-après « le Client ».

Des conditions particulières s’appliquent aux professionnels, lors d’organisation d’évènements et lors de location du lieu. 

Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Maison Heka.BEE impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maison Heka.BEE. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son inscription ou celle de son enfant, bébé ou famille. Toute inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

La société Maison Heka.BEE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Article 2. Services et prestations 

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.maisonhekabee.fr de la société Maison Heka.BEE.

Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée donnée, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires… Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Maison Heka.BEE. 

2.1. Cours et ateliers collectifs 

Les prestations sont délivrées sous la forme de cours ou d’ateliers pour enfants accompagnés ou non, bébés accompagnés, familles ou adultes. Les cours et ateliers sont dispensées dans les locaux de Maison Heka.BEE par des intervenants pédagogiques, professeurs ou professionnels spécialisés, expérimentés ou diplômés dans la discipline enseignée ou animée, tout au long d’une durée spécifiée, avec ou sans engagement selon les options proposées.

Les cours ou ateliers achetés sont nominatifs, incessibles et remboursables uniquement dans le cadre indiqué dans ces CGV. Il revient à chaque client d’anticiper les vacances scolaires et les fermetures de Maison Heka.BEE.

En fonction du cours ou de l’atelier choisi, celui-ci se déroule sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant pour les bébés, enfants ou familles, de l’intervenant ou du professeur pour les enfants non accompagnés et du client lui-même pour les cours ou ateliers adulte.

En effet, pour les cours ou ateliers adultes, le client reconnaît une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours qu’il a achetés auprès de Maison Heka.BEE et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités achetées auprès de Maison Heka.BEE. Pour le programme maternité (yoga, pilates, portage…), les personnes qui s’inscrivent aux cours et ateliers liés à ce thème attestent avoir l’autorisation de pratiquer par leur médecin, ou une absence de contre-indications, une ordonnance peut être demandée avant la première écho de grossesse. Le Client décharge Maison Heka.BEE, ses dirigeants et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Maison Heka.BEE.

En tout état de cause, le client s’engage à informer Maison Heka.BEE et ses intervenants sur ses antécédents médicaux et à remettre à Maison Heka.BEE un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Maison Heka.BEE est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées. 

2.2. Libre accès espace bébé/jeune enfant 

Maison Heka.BEE est aussi un lieu de convivialité dédié à la période du congé maternité et parental, permettant aux futurs et jeunes parents de se retrouver, partager leur expérience et éveiller leur bébé/jeune enfant. Dans ce cadre, sur certains créneaux dédiés et détaillés sur le site maisonhekabee.fr et moyennant un prix défini pour une période définie sur ce même site, Maison Heka.BEE donne accès aux espaces partagés (pièce à vivre zen), au matériel de puériculture (tapis, jouets etc .) et à l’espace café. 

Article 3. Inscription 

3.1. Inscription bébés / familles / enfant accompagné 

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé et confirmation d’une place disponible pour le bébé, la famille ou l’enfant accompagné ainsi que de la validation de son inscription par Maison Heka.BEE. Chaque inscrit doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour lui, son enfant ou sa famille. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV (Article 6). 

3.2. Inscription / Enfants non accompagné 

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé, fourniture des éléments relatifs à l’assurance en responsabilité civile, et confirmation d’une place disponible pour l’enfant ainsi que de la validation de son inscription par Maison Heka.BEE. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV (Article 6). 

3.3. Inscriptions adultes 

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé et confirmation d’une place disponible pour l’adulte ainsi que de la validation de son inscription par Maison Heka.BEE. Chaque inscrit doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV (Article 6). 

Article 4. Tarifs 

Les services proposés par Maison Heka.BEE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.maisonhekabee.fr lors de l’inscription effectuée par le Client. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. La société Maison Heka.BEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur. 

Le règlement des services en lignes s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiements par Stripe selon les conditions qui lui sont propres. 

Article 5. Commande et modalités de paiement 

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription, et peut être réalisé par carte bancaire sur place ou en ligne. 

Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.maisonhekabee.fr . La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site. L’acheteur peut, s’il souhaite avoir la possibilité de réservation des ateliers directement sur place et avoir des conditions de règlement différentes. Pour cela, contacter Maison Heka.BEE à l’adresse mail katherine@maisonhekabee.fr.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Maison Heka.BEE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Article 6. Conditions de modification ou annulation des prestations  

6.1. Annulation à l’initiative de Maison Heka.BEE 

6.1.1. Exigence de trois (3) participants minimum 

Maison Heka.BEE se réserve le droit d’annuler un atelier annuel, trimestriel, mensuel, un stage, ou une séance si moins de 3 enfants / bébés / familles / adultes y sont inscrits moyennant une information communiquée au client par sms, email ou téléphone au moins 12h à l’avance. Dans le cas d’un atelier annulé du fait de Maison Heka.BEE, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes.

Dans le cas d’une séance annulée par Maison Heka.BEE, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Maison Heka.BEE, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. 

6.1.2. Annulation pour toutes causes non imputables au Client 

Toute prestation qui viendrait à être annulée par Maison Heka.BEE pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturé à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée. 

6.2. Annulation à l’initiative du Client 

Pour les prestations uniques (hors les carnets de 5, 10 ou 20 séances), et en cas d’annulation par le client ou de non présentation du Client, les ateliers à l’unité ne seront pas remboursés. Ils pourront être décalés ou faire l’objet d’un avoir avec un délai de prévenance d’au moins 48h.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et accomplie et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. 

Dans le cas des carnets de 5, 10 ou 20 séances, toute réservation d’une séance peut être décalée par le Client jusqu’à 48 heures avant l’heure du cours ou de la séance par mail katherine@maisonhekabee.fr , dans ces délais, Maison Heka.BEE décale la séance sur une séance du choix du Client ou procède à son remboursement. 

6.3. Annulation cas de force majeur 

En cas d’annulation non imputable ni au Client ni à la Maison Heka.BEE, il sera proposé des solutions alternatives : atelier en ligne si cela est possible, sinon report de la prestation à une date postérieure. En dernier ressort, un remboursement de la prestation sera effectué si aucune autre solution n’a pu être proposée. 

6.4. Résiliation anticipée des carnets de 5, 10 ou 20 séances. 

Aucune résiliation ne sera acceptée pour les carnets de 5,10 ou 20 séances quel qu’en soit le motif sauf en cas de force majeure dûment justifié par le client et soumis à l’appréciation de Maison Heka.BEE. Dans ce cas, seules les séances dispensées prorata temporis, seront dues. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours. 

Article 7. Fermeture de compte 

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’adresse katherine@maisonhekabee.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 8. Archivage

La Société Maison Heka.BEE archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 9. Fourniture de services 

9.1. Disponibilité des intervenants / professionnels / professeurs et effectifs 

Maison Heka.BEE fait appel à des intervenants / professionnels / professeurs indépendants. Il peut arriver que Maison Heka.BEE doive changer d’intervenants / professionnels / professeurs en cours d’année. Les clients seront prévenus au préalable, dans la mesure du possible. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier / cour par un intervenants / professionnels / professeurs déterminé.

Maison Heka.BEE reste le seul décisionnaire en ce qui concerne la composition des groupes (âge, niveau scolaire). Les effectifs et groupe d’âges indiqués sont donnés à titre d’information. Ils peuvent être amenés à varier selon les ateliers, jours et horaires. 

9.2. Accès aux cours ou ateliers et retard 

L’accès aux cours ou ateliers est ouvert 5 mn avant l’heure indiquée et lesdits cours ou ateliers commencent à l’heure pile. L’accès à l’espace du cours/atelier n’est plus garanti au-delà de l’heure de début de cours. Maison Heka.BEE se réserve le droit d’interdire l‘accès au cours ou atelier concerné en cas de non-respect de ces règles. 

Article 10. Règles de vie 

10.1. Comportement et discipline 

Chaque client s’engage à se comporter avec politesse et courtoisie. Les clients sont invités à se présenter en tenue décente, avec une hygiène corporelle et vestimentaire acceptable et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux de l’espace.

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant / bébé / famille / adulte portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des cours ou ateliers,

Maison Heka.BEE, après un premier avertissement qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant / bébé / famille / adulte pour une période temporaire ou définitive.

Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Maison Heka.BEE.

Les violences et formes d’agressivité verbales ou physiques ne sont pas tolérées, qu’elles soient adressées à l’enfant ou à tout autre client de Maison Heka.BEE. 

10.2. Respect des lieux 

Les Clients sont tenus de respecter les lieux et de maintenir les locaux dans l’état dans lequel ils les ont trouvés. Cela sous-entend, nettoyer après soi (table à manger, vaisselle, …) et prendre soin du matériel mis à disposition. 

10.3. Matériel 

Chaque Client a l’obligation de conserver en bon état le matériel mis à sa disposition, et de l’utiliser conformément à son objet. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doit être immédiatement signalé au personnel. Il est interdit d’emporter hors des locaux du matériel ou des documents mis à disposition. 

10.4. Nuisances sonores 

Chacun doit veiller à ce que son activité ne gêne pas celle des autres et que les niveaux sonores restent acceptables. Les téléphones doivent impérativement fonctionner en mode discret ou sur vibreur. Les appels ne doivent pas être pris dans les espaces principaux, mais uniquement à l’espace café. 

10.5. Boissons 

Des boissons sont mises à la disposition des clients, parfois en libre-service. Chaque

Client est invité à utiliser ces ressources partagées de façon raisonnable et de ne pas en emporter en-dehors des locaux pour son usage personnel. 

10.6. Nourriture 

Pour conserver un état de propreté maximal, il n’est pas autorisé de manger en dehors de la salle de convivialité. 

10.7. Tabac et vapotage 

Maison Heka.BEE est entièrement non-fumeur (en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif). 

11. Sécurité et hygiène
    

11.1. Sécurité 

Les Clients doivent rester vigilants et veiller à la sécurité de leur enfant et des autres.

Il est, en particulier, recommandé une vigilance accrue au moment de la consommation de boissons chaudes. Chaque Client s’engage à ne pas laisser d’objet dangereux à la portée des bébés. 

11.2. Hygiène 

Pour des raisons d’hygiène, les poussettes et les chaussures doivent rester aux casiers dédiés dans l’espace prévu à cet effet avant de rentrer dans l’espace zen (salle commune de pratique des cours collectifs). Il est également demandé aux clients de ne pas venir chez Maison Heka.BEE en cas de maladie contagieuse de leur bébé, enfant ou d’un membre de la famille, afin de préserver la santé des autres enfants qui sont particulièrement fragiles lors des premiers mois de vie.

12. Droit à l’image

 Maison Heka.BEE est autorisée, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants / bébés / familles / adultes lors des séances d’animation ou cours ou évènements dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Maison Heka.BEE ou dans les grands médias d’information, les visages sont toujours masqués. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné.

Article 13. Garantie, responsabilité et assurance

Dans le cadre de ses activités chez Maison Heka.BEE, le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour lui / Enfant / Bébé / famille inscrit. Le Client s’engage à ce qu’on son enfant / bébé soit à jour des vaccins obligatoires et ne soit pas porteur de maladie potentiellement infectieuse.

Maison Heka.BEE décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Maison Heka.BEE n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

Maison Heka.BEE est régulièrement assurée au titre des prestations fournies et associées en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Maison Heka.BEE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants ou au Client.

L’accompagnateur désigné par le Client ainsi que le parent de l’enfant accompagné s’engagent à être assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’accompagnement la pleine validité de leur assurance. Les Clients doivent notamment vérifier qu’ils sont assurés pour les accompagnements sur les trajets domicile-école, école-activité, domicile-activité que ces accompagnements soient rémunérés, indemnisés ou réalisés gratuitement. Les accompagnateurs désignés par les parents doivent respecter les règles du code de la route applicables aux piétons.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 14. Responsabilité informatique

La société Maison Heka.BEE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de Client. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

• En tout état de cause, la société  Maison Heka.BEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable : – de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 16. Matériel et propriété Intellectuelle

Tout matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par

Maison Heka.BEE ou ses prestataires reste sa/leur propriété exclusive. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Maison Heka.BEE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Maison Heka.BEE.

Article 17. Données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de Maison Heka.BEE, 1 rue Geibel 91230 Montgeron.

 

Article 18. Droit applicable et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit.

COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais d’une plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

 

Article 19. Information précontractuelle et acceptation du client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

Tous droits réservés – Version des CGV en vigueur le 1 novembre 2023